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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Statut juridique des régies régionales de la santé

17Une régie régionale de la santé est une personne morale et, sous réserve de la présente loi et de ses règlements, a tous les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique ayant pleine capacité pour exercer ses responsabilités, ses fonctions et ses pouvoirs en vertu de la présente loi.

2002, ch. R-5.05, art. 17

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Statut juridique des régies régionales de la santé

17Une régie régionale de la santé est une personne morale et, sous réserve de la présente loi et de ses règlements, a tous les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique ayant pleine capacité pour exercer ses responsabilités, ses fonctions et ses pouvoirs en vertu de la présente loi.

2002, ch. R-5.05, art. 17

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